Le statut des stagiaires
En Côte d’Ivoire, le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle, impose de nouvelles règles aux entreprises.
Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme). Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle permet de parfaire ses compétences à tout âge.
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter les nouvelles règles suivantes :
- Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;
- Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;
- Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande ;
- Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’Accident de Travail et Maladie Professionnelle). A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé ;
- Chaque entreprise a droit à un quota d’au moins 2%, de son effectif permanent, de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.
Pour rappel, selon le Code du travail ivoirien,
Toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.
Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin de les inciter à recevoir des stagiaires.
Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.
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Source : www.travailetdroits.com
Salut j’ai une préoccupations je suis SG syndicale d’une entreprise de la place
Ma : question est la suivante est possible de faire signer un contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle à une personne et après un an d’activité lui faire changer de section dans la même entreprise et lui donner à nouveau un autre de contra de stage de qualification professionnels de 3 mois renouvelables une 3 fois ce qui fait 9 mois après ses 1 ans 9 mois. Et libéré le stagiaire sans indemnité ? J’ai vraiment besoin de comprendre merci
Bonjour TRAORE
Selon le Code du travail “Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande”
C’est donc pas normal de lui faire un autre contrat de Stage
Pour un stagiaire qui a accumulé 13 mois de stage c’est à dire 1 an plus 1 mois. Est ce normal que son stage soit renouvelé ? J’ai fait 13 mois de stage dans une entreprise de la place, et à la fin des 13 mois, le DR vient de me donne encore une autre attestation de stage à la fin du mois de février 2024.Ce qui fera au total 19 mois de stage pratique. Que dois-je faire ? J’ai commencé le stage en février 2023. Merci de votre réponse
Bonjour Konate,
Selon le code du travail ivoirien, une Entreprise ne peut prendre en stage une personne qui a déjà cumulé 1 an de stage.
Dans votre cas, l’entreprise est dans l’illégalité !
Bonjour, j’ai une préoccupation?
J’ai effectué un stage de qualification dans une entreprise de la place pendant une année entière (N) et j’ai été retenu en CDI l’année suivante(N+1).
Ma préoccupation est de savoir si j’ai droit à des congés durant l’année N+1?
Bonjour Cheick Abdoul,
Le stagiaire n’étant pas un salarié, il ne peut prétendre bénéficier de stage pendant sont stage.
La prise de vos congés annuels doivent intervenir après 12 mois effectif de travail suivant votre embauche.
Ce qui veut dire: vous devez travailler pendant un an pour bénéficier de vos premiers congés
Merci !
Bonjour,
Un stagiaire qui démissionne avant la fin de son contrat de qualification est-il tenu de verser des droits à son employeur ??
Merci !
Le stagiaire n’est pas un salarié et il peut décider à tout moment de rendre sa démission. Aucune obligation juridique ne le condamne à verser des droits et obligations envers son employeur,Sauf dispositions particulières relatives au règlement intérieur de l’entreprise ou de la convention collective.
Exactement ça M. ISSA
Bonsoir Manu
Le stagiaire n’est pas un salarié par conséquent, il n’a aucun droit à verser à l’Entreprise en cas de démission !
Merci !
Bonjour
Pour une personne qui fait un stage de perfectionnement au sein d’une entreprise privé,l’entreprise est-elle obligée de donner une prime de transport au stagiaire chaque mois?
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter les nouvelles règles suivantes
Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’Accident de Travail et Maladie Professionnelle). A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
Bonjour Grâce,
L’Entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité mais pas la prime de transport comme indique pour le salarié
Merci !
Bonjour
Le droit du travail ne considère pas le stagiaire comme un salarié et le décret de 2018 sur le nouveau statut du stagiaire confirme, cependant est-ce que ce même stagiaire peut bénéficier des permissions exceptionnelles tout comme un salarié ? Comme c’est l’exemple en France où le stagiaire peut bénéficier de permission exceptionnelle après deux mois de stage
Honnêtement M. ISSA, ni la CCI et le CT n’en parlent. Ce pendant, la plupart des Responsables RH applique cette disposition aux stagiaires
Merci !