Le statut des stagiaires
En Côte d’Ivoire, le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat de stage de qualification ou d’expérience professionnelle, impose de nouvelles règles aux entreprises.
Le droit du travail ivoirien distingue désormais le stage-école du stage de qualification ou d’expérience professionnelle. Ainsi le stagiaire-école est celui qui rejoint l’entreprise en vue de valider une formation (ou un diplôme). Tandis que le stage de qualification ou d’expérience professionnelle permet de parfaire ses compétences à tout âge.
Selon le décret n° 2018-33 du 17 janvier 2018 sur les pratiques de mise en œuvre du contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle, les entreprises doivent désormais respecter les nouvelles règles suivantes :
- Le stage de qualification ou d’expérience professionnelle, doit être constaté par écrit à défaut il est requalifié en CDI ;
- Le stage de qualification professionnelle ne peut excéder 12 mois renouvellement compris ;
- Le stagiaire, après ces 12 mois, ne peut être astreint à un nouveau stage de qualification ou d’expérience professionnelle dans tout autre établissement quel que soit le secteur d’activité, sauf s’il en fait expressément la demande ;
- Le stagiaire n’est pas un salarié mais l’entreprise à l’OBLIGATION de lui verser une indemnité et de le déclarer à la CNPS (pour le cas d’Accident de Travail et Maladie Professionnelle). A défaut le stagiaire doit justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
- Le stagiaire bénéficie d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum catégoriel dont relève l’emploi occupé ;
- Chaque entreprise a droit à un quota d’au moins 2%, de son effectif permanent, de stagiaires en contrat de qualification ou d’expérience professionnelle.
Pour rappel, selon le Code du travail ivoirien,
Toute entreprise de Côte d’Ivoire à OBLIGATION de recevoir en stage des demandeurs d’emploi en vue d’acquérir une qualification ou une expérience professionnelle.
Le gouvernement a cependant prévu une petite motivation financière pour les entreprises afin de les inciter à recevoir des stagiaires.
Ces entreprises seront donc exemptées des cotisations d’impôts sur salaire sur les indemnités de stage inférieures ou égales à 150.000 FCFA pendant 6 mois.
Travailleurs intérimaires
Déposer un Profil pour les candidats
et faire une Demande de travailleur pour les entreprises.
Source : www.travailetdroits.com
Bonsoir
Une entreprise privé qui Prends des stagiaire pour un stage de perfectionnement ou expérience professionnelle de 2 à 3 ans, quels sont des procédures à suivre pour que cette entreprise revienne à la maison
Bonsoir Alex,
C’est juste qu’on doit traduire cette entreprise devant l’inspecteur du travail ou le tribunal du travail
Merci !
Ha
considère toi comme en embauche indéterminée
Excellente réponse !
Bonsoir, moi j’ai fait un stage de qualification après avoir obtenu mon diplôme de Avril à Août 2023 dans une boîte de la place, et durant tout le stage, l’entreprise ne m’a rien donné pourtant nous avions même signé des documents de contrat, ça fait maintenant 4 mois que je réclame mon argent et jusque là rien, que dois-je faire selon la loi ?
NB: J’avais déjà fait le stage d’école ailleurs.
BONJOUR,
QUEL EST LE CAS D’UN STAGE PRATIQUE RENOUVELÉ APRÈS 13 MOIS DE STAGE RENOUVELLEMENT COMPRIS
L’entreprise doit mettre la personne en CDD ou en CDI.
L’entreprise m’a pas mis en CDD ni en CDI. Elle m’a donné une nouvelle attestation de stage de 6 mois. Que dois-je faire ?