Lexique de Paie - Côte d'ivoire Paie

Abandon de poste: L’abandon de poste désigne l’acte délibéré d’un salarié qui prend l’initiative de rompre le rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur. Dans le cas d’abandon de poste, le travailleur ne se présente pas à son poste de travail, souvent après un congé ou une permission régulière ou refuse tout simplement de rejoindre un poste d’affectation. A la différence de la démission, l’abandon de poste n’est pas notifié.

Abattement fiscal: L’abattement fiscal désigne une réduction de la base imposable dans le but de baisser le montant de l’impôt à payer.

Absence injustifiée: L’absence injustifiée est une absence sans demande de permission préalable, mais également, une absence malgré le refus de l’employeur, ou la prolongation sans motif d’une absence.

Absences exceptionnelles: Les absences exceptionnelles sont des absences de courte durée justifiées par un évènement grave et fortuit dûment constaté intéressant directement le foyer du travailleur, tels qu’incendie de l’habitation, décès, accident maladie grave du conjoint, d’un ascendant à sa charge, n’entraînant pas la rupture du contrat de travail, mais simplement, sa suspension sans solde, pourvu que l’employeur ait été informé au plus tard dans les quatre jours francs et que la durée de cette absence soit en rapport avec l’évènement qui l’a motivé.

Absences exceptionnelles autorisées: Les absences exceptionnelles autorisées sont des absences justifiées par des évènements familiaux se rapportant à la famille légale du travailleur non déductibles du congé réglementaire et n’entrainant aucune retenue de salaire.

Accident avec arrêt: L’accident avec arrêt désigne un accident avec un arrêt de plus de 24 heures ouvrant droit au paiement d’une indemnité journalière.

Accident bénin: L’accident bénin désigne tout accident qui n’entraine pas d’arrêt de travail.

Accident de trajet: L’accident de trajet désigne tout accident qui survient pendant le trajet de la résidence du travailleur au lieu de son travail et vice-versa dans la mesure où le parcours qu’il doit effectuer n’a été ni interrompu, ni détourné par un motif personnel ou indépendant de son emploi.

Accident de travail (Indemnité journalière): L’indemnité journalière en cas d’accident du travail est une allocation destinée à remplacer en tout ou partie, la rémunération que pendant son congé maladie, le travailleur ne perçoit plus de son employeur.

Accident du travail: L’accident du travail désigne tour accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l’exécution de son contrat de travail et qui produit une lésion. Est également considéré comme accident de travail, l’accident survenu sur le chemin du travail.

Accident du travail (Indemnisation): L’indemnisation cas d’incapacité des accidents du travail temporaire désigne l’indemnité journalière que perçoit le salarié accidenté de manière à lui assurer son ancien salaire, déduction faite des éléments ayant un caractère de remboursement de frais.

Accidents du travail (Déclaration à la CNPS): La déclaration d’un accident du travail désigne la procédure d’information de l’employeur à la CNPS. Ce dernier doit en effet être prévenu dans les 48 heures, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par E-CNPS. Celui-ci prendra toutes les mesures pour assurer la prise en charge du travailleur par la CNPS, si son état le nécessite.

Accueil: L’accueil consiste à familiariser le nouvel employé avec toutes sortes de renseignements et pratiques de l’entreprise : règlements intérieur, horaires de travail, transports, locaux sociaux, etc…

Acompte provisionnel: L’acompte provisionnel cst une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigible.

Acte sous seing privé: L’acte “sous signature privée” est une convention écrite, établie par les parties elles- mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une tiers personne, qu’elles ont constitué pour mandataire, en vue de régler une situation contractuelle (vente, société, contrat de travail…).

Activité rémunérée: Activité qui, contre un service, fournit un salaire.

Activité saisonnière: L’activité saisonnière désigne des travaux occasionnels qui ne garantissent pas au travailleur, une certaine stabilité.

Allocataire: L’allocataire est la personne qui perçoit des prestations familiales.

Allocation au foyer du travailleur: L’allocation au foyer du travailleur est une aide financière versée à tout travailleur, à la naissance d’un enfant issu d’un mariage L’allocation n’est due que pour les trois premiers enfants.

Allocation de maternité: L’allocation de maternité est une aide financière accordée à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié qui donne naissance sous contrôle médical à un enfant né viable (50% à la naissance, 25% à l’âge de 6 mois, 25% à l’âge de 12 mois).

Allocation familiale: L ‘allocation familiale est un soutien financier accordé au travailleur pour chacun des enfants à charges âgés de deux ans au moins et 21 ans au plus (s’il poursuit des études, l’âge est prorogé à 25 ans) ou s’il est atteint d’une infirmité ou d’une maladie le rendant inapte à l’exercice d’un travail rémunéré.

Allocation prénatale: L’allocation prénatale est une aide financière versée à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur salarié à compter du jour où l’état de grossesse est déclaré. L’allocation est due pour les neuf mois précédents la naissance si la déclaration à lieu dans les trois mois de la grossesse.

Allocation unique: L’allocation unique est une somme d’argent payée en une seule fois au travailleur ou à ses ayants droits.

Allocations destinées à couvrir des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi: Les allocations inhérentes à la fonction ou à l’emploi s’entendent, des frais de service ou des dépenses professionnelles occasionnées spécialement et directement par l’exercice de la fonction ; ce qui exclut à priori les dépenses d’ordre privé ou les frais personnels du salarié.
Dans l’application de cette règle, il convient surtout de ne pas se fier à la dénomination de l’indemnité, mais plutôt rechercher sa destination effective. Ainsi, l’indemnité de fonction qu’une Entreprise envisage d’allouer å un Directeur, doit couvrir des dépenses que celui-ci engage dans l’exercice de son emploi et ne doit pas être versée du simple fait que ce dernier occupe des fonctions de directeur dans l’Entreprise. Ces allocations doivent couvrir des frais engagés dans l’intérêt exclusif de l’entreprise et qui sont occasionnés directement dans l’exercice de la profession du salarié, à l’exclusion des dépenses d’ordre privé qui résultent de simples convenances personnelles.

Allocations frais professionnels: Les allocations pour frais professionnel désignent la prise en charge de dépenses occasionnées spécialement et directement dans l’exercice de la fonction ou les obligations de l’emploi.

Allocations pour frais personnels: Les allocation pour frais personnels désignent la prise en charge par l’employeur des dépenses personnelles du travailleur. Cette prise en charge constitue un supplément de salaire imposable.

Allocations spéciales pour frais d’emploi (AFE): Les allocations spéciales pour frais d’emploi sont des éléments contractuels du salaire, alloués sous forme d’indemnités pour compenser (forfait) ou couvrir (valeur réelle) des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Ce sont des frais qu’un salarié doit nécessairement supporter pour pouvoir exercer son activité, compte tenu des conditions particulières de travail. Entrent dans cette catégorie, les frais de déplacement (indemnité de déplacement professionnel du lieu de travail à un autre lieu par exemple).

Allocations utilisées conformément à l’objet: Les allocations utilisées conformément l’objet représentent les frais engagés par le salarié pour le compte de l’entreprise et appuyés par des factures ou pièces justificatives. Les employeurs doivent, à la demande de l’administration justifier par tous documents et éléments, la réalité et le montant des frais spéciaux supportés par leurs salariés et établir que ces frais ont été bien exposés dans l’intérêt direct et exclusif de l’entreprise.

Allégement des cotisations: L’allégement des cotisations, est une baisse du taux de cotisation. Les réductions de cotisations accordées peuvent dépendre de la situation du contribuable.

Ancienneté: L’ancienneté désigne le temps pendant lequel, le travailleur a été occupé de façon continue pour le compte de l’entreprise depuis sa date d’embauche.

Annuité: Somme d’argent payée pendant un certain nombre d’année qui libère le débiteur des intérêts et capital de la dette.

Appointements: Les appointements désignent les sommes d’argent allouées forfaitairement (en général par mois), au personnel qui ne concourt pas directement à la production (personnel administratif et cadres).

Assujetti: L’assujetti est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la Direction Générale des Impôts pour faire la déclaration de l’impôt. A contrario, un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGI fournir une prestation prédéfinie, généralement financière à tout preneur d’un contrat, en échange de la perception.

Assurance: L’assurance est l’activité qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière à tout preneur d’un contrat d’une cotisation en échange de la perception d’une cotisation ou prime, lors de la survenance d’un risque aléatoire.

Assurance décès: L’assurance décès est l’activité qui consiste à fournir une prestation, généralement financière, à tout preneur d’un contrat, en échange de la perception d’une cotisation ou prime, lors de la survenance d’un décès.

Astreinte: La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle, le travailleur, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité de son lieu de travail pour pouvoir intervenir rapidement sur son lieu de travail. Souvent confondue avec la permanence qui oblige le salarié à être présent sur son lieu de travail. Le salarié en astreinte n’est pas présent dans l’entreprise. Sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il doit être joignable par téléphone et être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. La période d’astreinte peut être prévue par la convention collective, des accords d’entreprise ou accords de branche. L’employeur les met en place après avoir requis l’avis des instances représentatives du personnel et après avoir informé l’Inspecteur du travail et des lois sociales.
La durée d’intervention en période d’astreinte fait l’objet soit d’une rémunération, soit d’une compensation en jours de repos. Les heures de travail effectuées et le temps de trajet sont alors comptabilisés. Les périodes d’astreintes ne sont considérées comme temps de travail effectif que si le salarié est appelé à intervenir.

Astreinte de droit commun: L’astreinte de droit commun ou astreinte d’exploitation correspond à situation d’un travailleur tenu pour les nécessités de service de demeurer, soit à son domicile, soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement.

Astreinte de décision: L’astreinte de décision correspond à la situation du personnel d’encadrement pouvant être joints par l’autorité hiérarchique en dehors des heures d’activité normale de service afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Astreinte de sécurité: L’astreinte de sécurité correspond à la situation d’un travailleur appelé à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains, faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.

Augmentation au mérite: L’augmentation au mérite est un supplément de rémunération accordé pour reconnaitre la contribution d’un employé et pour le récompenser de son haut rendement. Le rendement est le motif principal de l’augmentation au mérite et peut permettre à un salarié de progresser plus rapidement dans l’échelle salariale.

Augmentation générale: L’augmentation générale est un supplément de rémunération accordé à la totalité du personnel de l’entreprise.

Augmentation pour une promotion: ncidence financière liée à l’affectation d’un employé à un poste considéré d’un niveau supérieur à celui qu’il occupait jusque-là. Un employé promu peut se voir accorder une augmentation au moment de sa promotion, selon le niveau attribué dans sa nouvelle fourchette salariale en tenant compte de son rendement et de sa qualification ainsi que des données du marché.

Avantage acquis: Les avantages acquis sont l’ensemble des avantages consentis aux salariés d’une entreprise ou d’un établissement par l’application de conventions, d’accords ou d’usages, dont ils bénéficient à titre personnel, et à un droit déjà ouvert. Le principe ne peut être remis en cause que sous réserve de compensations négociées entre l’employeur et les représentants du personnel.

Avantage au personnel: L’avantage désigne la prise en charges par l’entreprise de certaines dépenses qui incombent ou non au salarié

Avantage en argent: L’avantage en argent consiste en la remise d’une somme d’argent ou d’une indemnité versée au salarié et qui correspond à des dépenses qu’incombent normalement au salarié.

Avantage en nature: Un avantage en nature alloué un salarié peut être défini comme la mise à disposition gratuite (ou pour un prix dérisoire) d’un bien ou d’un service non indispensable à l’exercice de la fonction du salarié mais dont il a le libre usage. Ainsi, un logement attribué à un cadre supérieur constituera un avantage en nature s’il a la libre jouissance de ce logement dans sa vie extra-professionnelle (week-end, congés, etc.).

Avenant: Un avenant désigne une convention écrite qui est l’accessoire du contrat principal dont l’effet est de modifier les conditions ou les des engagements qui figurent sur la convention initiale.

Avertissement: L’avertissement est une sanction mineur qui n’a pas d’incidence sur la présence dans l’ entreprise, la fonction, la carrière, la rémunération du salarié.

Base imposable: La base imposable est le montant sur lequel l’impôt sera calculé. Elle constitue la donnée chiffrée sur laquelle, on applique l’impôt.

Billetage: Le billetage est une méthode de comptabilité qui consiste à détailler un montant défini. Ainsi, pour une somme de 5000 FCFA, on détaille le nombre de billets de 1.000 FCFA ou de 500 FCFA, par exemple.

Bordereau de virement: Le bordereau de virement est un mandat donné à sa banque de transférer une certaine somme de son compte vers celui du bénéficiaire. L’opération de virement, appelée ordre de virement, peut alors être réalisée. Le virement est définitivement réalisé lors de son acceptation par le destinataire.

Bouclier fiscal: Le bouclier fiscal est une disposition fiscale qui plafonne l’imposition globale du contribuable.

Bénévolat: Le bénévolat est une activité de service non rétribuée et choisie volontairement qui s’exerce en général au sein d’une association, d’un syndicat ou d’une structure publique. Celui ou celle qui s’adonne au bénévolat est appelé bénévole.

Cadre: Le cadre est un salarié habilité à prendre des décisions de façon autonome et percevant une rémunération le situant dans les niveaux les plus élevés de la grille salariale.

Capital décès: Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital à un ayant-droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Il est calculé dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement.

Car plan: Le car plan est un avantage acquis qui consiste pour le salarié de négocier avec son employeur, l’acquisition généralement d’un véhicule acheté par son employeur et pour son compte dont il a la libre jouissance tant pour exécuter ses activités professionnelles que personnelles et dont une partie de la dépense est mise à la charge du salarié suivant un échéancier arrêté de commun accord.

Carrière: Une carrière est une succession d’affectation dans des postes différents à l’intérieur d’une filière professionnelle (promotion intra filière). Mais, cette succession d’affectations peut se faire également entre des postes situés dans des filières professionnelles différentes (promotion transversale).

Catégories professionnelles: Les catégories professionnelles sont une nomenclature statistique permettant de classer des métiers.

Charges d’exploitation: Les charges d’exploitation sont des dépenses inhérentes à l’exploitation même d’une entreprise. Elles désignent les dépenses indispensables à la création de richesses produites par l’entreprise. Les principales charges d’exploitation sont généralement les matières premières et les consommations externes (liées aux besoins en énergie, les loyers, la publicité, le transport…). Il s’agira également des frais de personnel, des impôts et taxes.

Charges de personnel: Les charges de personnel sont toutes les charges supportées par l’entreprise, à titre obligatoire ou bénévole, qui prennent leur source dans les contrats de travail qu’elle a conclus et qui bénéficient directement ou indirectement aux salariés. Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l’entreprise. Elles sont constituées de l’ensemble des rémunérations et des charges sociales et fiscales liées à ces rémunérations.

Charges fiscales: Les charges fiscales sont des obligations fiscales qui pèsent tant sur tout employeur que sur tout salarié.

Charges fiscales patronales: Les charges fiscales patronales sont les impôts formant la contribution mise à la charge de l’employeur.

Charges patronales sociales: Les charges patronales sociales sont les cotisations formant la contribution mise à la charge de l’employeur.

Charges sociales: Les charges sociales sur salaires sont les cotisations et contributions sociales prélevées sur le salaire brut. Elles sont dues à la fois par l’employeur et par le salarié. Mais, les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l’employeur, c’est ce dernier qui doit déclarer et verser l’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement.

Chômage: Le chômage désigne l’état d’inactivité d’une personne ayant perdu son emploi.

Chômage technique: Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves ou d’évènements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. La décision indique la durée de la mise en chômage les compensations salariale technique ainsi éventuellement proposées aux salariés.

Classification des emplois: La classification de emplois est un système de rangement des emplois dans des filières professionnelles et par niveau permettant d’obtenir la position relative de chaque poste dans la grille des salaires d’entreprise.

Clause de dédit formation: Clause figurant dans le contrat de travail, ou dans un avenant, par laquelle l’entreprise s’engage à financer une formation au-delà de son obligation légale, en échange de quoi, le salarié s’engage à respecter un certain nombre de mois ou d’années dans l’entreprise. En cas de démission du salarié avant l’échéance fixée, le salarié va rembourser à l’entreprise une partie du coût de la formation au prorata du temps qui reste à courir, ou une indemnité forfaitaire, si elle a été fixée dans la clause.

Comité d’entreprise: Le comité d’entreprise est une organisation composée de travailleurs et d’employeur mis en place au sein de l’entreprise. Le comité d’entreprise a un rôle consultatif offrant un cadre d’échanges sur les questions intéressant l’entreprise en générale.

Compétence: La compétence décrit de façon plus précise, ce qu’un individu est capable de faire dans une situation de travail.

Congé (Attestation de): L’attestation de congé est un document délivré à un travailleur qui part en congé. Il doit préciser la date de départ, la date de retour et le nombre de jours de congé ainsi que le lieu d’exécution du congé.

Congé (Certificat de reprise de service après): Le certificat de reprise de service est un document délivré au travailleur pour certifier de sa reprise effective de travail après son retour de congé annuel.

Congé (Durée légale du): La durée légale du congé- payé est le nombre de jours de repos dont bénéficie le salarié. Elle est déterminée à raison de 2,2 jours ouvrable par mois de travail effectif.

Congé (Décision de): La décision de congé est un document remis au travailleur pour entériner la volonté de l’employeur de l’autoriser à bénéficier de son congé annuel.

Congé (Fractionnement du): Le fractionnement de congé est la décomposition des périodes de congé ou le partage du congé en plusieurs fractions.

Congé de formation syndicale: Le congé de formation syndicale est une période au cours de laquelle. Les représentants des travailleurs participent à une formation syndicale. La durée de ce congé, qui ne peut excéder trois semaines dans l’année est fixée d’accord parties entre les syndicats des travailleurs et l’employeur. Il ne vient pas en déduction de la durée normale du congé-payé.

Congé de maternité (Attestation de reprise de service après): L’attestation de reprise de service atteste après congé d maternité est un acte délivré à la femme salariée de retour de son congé de maternité pour attester de sa reprise effective de travail.

Congé de maternité (Attestation de): L’attestation de congé de maternité est un document délivré à une salariée qui part en congé de maternité. Cet acte est nécessaire, permettant à la femme en grossesse de constituer son dossier CNPS en vue de sa prise en charge par cette Administration.

Congé de maternité (Certificat de cessation paiement): Le Certificat de cessation de paiement un document délivré à la femme en grossesse bénéficiaire d’un congé de maternité aux fins de constitution de son dossier administratif. II indique que la femme concernée ne sera plus rémunérée par l’entreprise et qu’elle percevra désormais, une allocation de maternité totalement à la charge de l’Institution de sécurité sociale.

Congé de paternité: Le congé de paternité est un temps de repos dont bénéficie le salarié lors de naissance de son enfant.

Congé formation: Le congé formation est une période de suspension du contrat de travail qui a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité. Pour bénéficier du congé de formation, le travailleur doit justifier d’une ancienneté d’au moins trente-six mois dans l’entreprise ou d’un retour de conge de formation depuis au moins trente-six mois.

Congé maladie: Le congé maladie désigne l’absence du salarié pour cause de maladie qui entraîne la suspension du contrat de travail sous réserve que l’absence soit temporaire et justifiée par un certificat médical, et que la maladie soit réelle.

Congé maternité: Le congé maternité est une période qui couvre la durée de suspension du contrat de travail de la femme salariée pour accouchement (quatorze (14) semaines consécutives dont six (6) semaines avant la date présumée de l’accouchement et huit (8) semaines après celle-ci).

Congé payé (Période de référence): La période de référence est la période pendant laquelle, le salarié acquiert droit aux congés -payés. Cette période s’étend de la date de son embauche ou de son retour du dernier congé, au dernier jour qui précède celui de son départ pour le nouveau congé.

Congé sans solde: Le congé sans solde est une période d’absence pour convenance personnelle qui peut être demandé pour divers motifs, qu’ils soient personnels (un séjour à l’étranger, l’éducation des enfants par exemple) ou professionnels (créer son entreprise, changer de métier…). Ce congé n’est pas réglementé, mais il est recommandé de rédiger un accord écrit entre l’employeur et le salarié pour éviter tout litige ultérieur. Il devra mentionner le motif et la durée du congé et les conditions de retour du salarié dans l’entreprise. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé sans solde et le salarié ne reçoit aucune rémunération, Ses droits sont également suspendus (ancienneté, congés-payés).
Le Code du travail définit le congé sans solde comme étant une période d’absences de courte durée justifiée par un évènement grave ou fortuit dûment constaté, intéressant directement le foyer du travailleur tels que l’incendie de l’habitation, le décès, l’accident ou la maladie grave du conjoint, d’un ascendant n’entrainent pas la rupture du contrat de travail, mais simplement sa suspension sans solde pourvu que l’employeur ait été informé au plus tard dans les quatre jours et que la durée de cette absence soit en rapport avec l’évènement qui l’a motivé sa charge.

Congés exceptionnels rémunérés: Les congés exceptionnels rémunérés correspondent aux périodes permissions exceptionnelles à l’occasion d’événement familiaux dûment justifiés dans la limite de 10 jours ouvrables par an, non déductibles du congé réglementaire et n’entraînant aucune retenue sur le salaire dont bénéficie le travailleur comptant au moins six mois de présence dans l’entreprise.

Congés supplémentaires: Les congés supplémentaires sont des majorations de jours de repos en fonction de la situation du travailleur (ancienneté, médaillé du travail, etc…).

Congés-payés: Le congé-payé est une période de repos annuel à laquelle a droit le travailleur et pendant laquelle, il ne recevra pas un salaire, mais une allocation.

Congés-payés (Allocations de): L’allocation congés-payés est une rémunération versée au travailleur partant en congé annuel afin de lui permettre de disposer de revenus équivalent au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé au cours de la période de repos annuel.

Congés-payés (Indemnité compensatrice de): L’indemnité compensatrice de congés-payés est une indemnité calculée sur la base des droits acquis au jour de l’expiration du contrat, versée au salarié à titre de compensation financière, lorsque le contrat prend fin avant que le salarié n’ait pu prendre effectivement ses congés. L’indemnité compensatrice de congés-payés est due au salarié qui, bénéficiant du droit aux congés-payés, ne peut en définitive en profiter par suite, soit de la résiliation, soit de l’expiration de son contrat de travail.

Congés-payés (Indemnité de): L’indemnité de congés -payés est une allocation versée au travailleur partant définitivement de l’entreprise afin de lui permettre de disposer de revenus équivalent à son allocation de congé-payé qu’il aurait perçu pendant son congé annuel.

Contrat d’apprentissage: Le contrat d’apprentissage est défini par la loi comme celui par lequel un chef d’établissement industriel, commercial ou agricole, un artisan ou un façonnier s’oblige à donner ou à faire donner une formation professionnelle méthodique et complète à une personne et par lequel, celle-ci s’engage en retour à se conformer aux instructions qu’elle reçoit et á exécuter les ouvrages qui lui sont confiés en vue de sa formation.

Contrat de travail: Le contrat de travail est un accord de volontés par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou d’une personne morale, moyennant rémunération.

Contrat de travail saisonnier: C’est un contrat de travail généralement en CDD, qui s’applique pour la réalisation de travaux se répétant chaque année à des périodes à peu près fixes, et pouvant suivre le rythme des saisons (travaux agricoles) ou des modes de vie collectifs (tourisme, vacances scolaires…).

Contrat de travail temporaire: Le contrat de travail temporaire est le processus par lequel, une entreprise dite “de travail temporaire” embauche provisoirement moyennant rémunération, un salarié appelé “travailleur temporaire ou intérimaire ou missionnaire” et le met au service d’une entreprise utilisatrice, dont il n’est pas l’employé.

Contrat de travail à temps partiel: Le contrat de travail à temps partiel est défini comme le travail effectué de façon régulière et volontaire dont la durée est inférieure ou au plus égale à 30 heures par semaine ou 120 heures par mois.

Contrat précaire: Le contrat précaire est une forme de contrat qui ne garantit pas au travailleur, une certaine stabilité et par conséquent, dispensent l’employeur des obligations mises à sa charge en cas de licenciement.

Contrat à Durée Déterminée (CDD): Le contrat à durée déterminée est un acte juridique écrit dont il faut prévoir expressément la fin du contrat. Le propre de ces contrats est de ne pouvoir être résiliés avant le terme prévu par la volonté d’une seule des parties.

Contrat à Durée Déterminée (à terme imprécis): Le contrat à durée déterminée à terme imprécis est un acte conclu dans les cas suivants (pour assurer le remplacement d’un travailleur temporairement absent, pour la durée d’une saison, pour un surcroît occasionnel de travail, pour une activité inhabituelle de l’entreprise). Au moment de sa conclusion, l’employeur doit indiquer au salarié, les éléments susceptibles de l’éclairer sur la durée approximative du contrat.

Contrat à Durée Déterminée (à terme précis): Le contrat à durée déterminée à terme précis est un acte juridique conclu pour une durée déterminée comportant un terme précis fixé dès sa conclusion ; Il doit donc indiquer, soit la date de son achèvement, soit la durée précise pour laquelle, il est conclu.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI): Le contrat à durée indéterminée représente la forme normale et générale du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Ce contrat est celui dont la date d’expiration – l’échéance n’est pas fixée(e) d’avance. Cette convention qui est ainsi faite sans détermination de sa durée peut cesser par la volonté de l’une des parties contractantes. En terme juridique, on dit parties à un tel contrat dispose d’un droit de résiliation unilatérale. S’il n’existe pas de document écrit précisant les modalités du contrat de travail, c’est par défaut, un CDI à temps plein qui est conclu.

Contribuable: Le contribuable est la personne qui supporte l’impôt.

Contribution Nationale (CN): La CN est un impôt contributif destiné au développement économique, culturel et social de la nation.

Contribution employeur: La contribution employeur désigne l’ensemble des impôts sur les traitements et salaires à la charge de l’employeur.

Contribution à la formation professionnelle continue: La contribution à la formation professionnelle continue est la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel. En effet, chaque année, toutes les entreprises cotisent 1,2% de leur masse salariale brute, au titre de la Contribution à la formation professionnelle continue du personnel.

Contrôle sur pièces: Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables conduit l’Administration à leur demander des explications orales ou écrites en vue de s’assurer de la sincérité de leurs déclarations. Le contrôle sur pièces s’effectue depuis le bureau de l’agent de l’Administration des impôts sans intervention sur place.

Convention Collective Interprofessionnelle (CCI): Accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés, en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont rattachées.

Cotisations sociales: Les cotisations sociales sont des prélèvements indexés sur le salaire brut. Elles permettent le financement de prestations sociales et sont supportées à la fois par le salarié et l’employeur.

Cotisations sociales (Assiette des): On appelle “assiette des cotisations sociales”, le montant global des rémunérations versées ou dues aux travailleurs sur a base duquel sont calculées les cotisations. Elle comprend, les salaires proprement dits, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en espèces ainsi que les avantages en nature.

Cotisations sociales (Base des): C’est l’assiette de cotisation sociale. Elle comprend les salaires proprement dits, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en espèces ainsi que les avantages en nature.

Cotisations sociales (Liquidation des): La liquidation des cotisations est l’extinction ou la mise en paiement de ses cotisations sociales.

Cotisations sociales (Plafond des): Le plafond des cotisations est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations de branche des prestations familiales et des pensions de vieillesse.

Cotisations sociales (Plancher des): Le plancher des cotisations est l’assiette minimale de cotisations sociales par salarié. Il est égal au salaire minimum interprofessionnel garanti.

Cotisations sociales (Recouvrement des): Le recouvrement des cotisations consiste à collecter les ressources (cotisations et contributions sociales) qui permettent notamment de financer la prise en charge ou remboursement des soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congé ou d’accidents de travail ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.

Cotisations sociales patronales: Les cotisations patronales sont des prélèvements formant la contribution mise à la charge de l’employeur.

Cotisations sociales patronales complémentaires: Les cotisations sociales patronales complémentaires sont des prélèvements facultatifs au regard de la législation sociale nationale que les employeurs prennent à leur charge en vertu, soit de conventions ou accords collectifs. Elles ont pour objet de couvrir des risques ainsi que d’autres dépenses de nature sociale et sont versées à des organismes de retraite et de prévoyance. Exemple : dépense de maladie, d’hospitalisation, etc…

Cotisations sociales salariales: Les cotisations sociales salariales représentent les prélèvements faits sur la rémunération du salarié pour le compte de l’assurance vieillesse ou cotisations à la caisse de retraite.

Crédit d’heures: Le crédit d’heures ou heures de délégation représentent le temps nécessaire à l’exercice du mandat des représentants du personnel. Les Délégués du personnel, pour l’accomplissement de leurs missions disposent de quinze heures par mois rémunérées comme temps de travail. Les quinze heures sont attribuées dans le cadre du mois sans que les heures non utilisées puissent être reportées sur le mois suivant. Le temps laissé aux délégués doit être utilisé exclusivement aux tâches afférentes à l’activité de Délégué du personnel.

Crédit d’impôt: C’est le montant de l’impôt payé par le contribuable (en cas d’acompte provisionnel). C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’état.

Danger (le): Le danger se constitue et se constate. C’est la capacité intrinsèque par laquelle, une chose (par exemple : des matières, des méthodes et pratiques de travail) susceptible de causer un dommage.

Dispositif fiscal: Le dispositif fiscal est la traduction de la politique du gouvernement à travers les dispositions relatives à l’impôt.

Dol: Un dol est une Manœuvre illégale dans le but de tromper son employeur et provoquer chez lui une erreur (exemple : s’attribuer des diplômes, une expérience que l’on n’a pas). Il faut qu’il s’agisse de qualités déterminantes c’est-à-dire qui ont décidé l’employeur à embaucher.

Dommages intérêts: Les dommages intérêts sont des compensations financières auxquelles peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux à la fois.

Donneur d’ordre: Aussi appelé “entrepreneur principal”, c’est la personne qui fait appel à un professionnel dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Débours: Les débours sont des dépenses engagées par les mandataires, huissiers autres, à l’occasion d’opérations qui ne sont pas incluses dans les honoraires, comme les frais de copie, le coût de délivrance d’actes, les frais de transport, les timbres d’enregistrement à la suite d’établissement de document administratif, etc…).

Déclaration Annuelle des Salaires et des Cotisations: La Déclaration Annuelle des Salaires et des Cotisations (DASC) est un état récapitulatif qui permet de déterminer pour une Entreprise donnée, l’écart (positif ou négatif) entre le montant des cotisations annuelles réellement dues, et celui des cotisations effectivement versées au cours d’une année.

Déclaration Individuelle des Salaires Annuels: Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) est un document analytique qui retrace la situation cotisante de l’Entreprise, salarié par salarié déclaré et cotisant à la CNPS.

Délai de carence: Le délai de carence correspond à la période d’attente s’écoulant entre la réalisation d’un événement (exemple: arrêt de travail pour maladie) et le début de l’indemnisation correspondant à cet événement.

Délai de prévenance: Le délai de prévenance est le délai à respecter entre la notification d’un événement ou d’une décision et sa réalisation. Un délai de prévenance s’applique notamment en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période d’essai.

Délégué du personnel: Les Délégués du personnel sont une institution représentative du personnel composée de représentants élus par les salariés auprès de la Direction. Ils ont pour missions de présenter aux employeurs, les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites concernant les conditions de travail, l’application des conventions et les classifications professionnelles.

Délégué du personnel suppléant: Le délégué suppléant est un délégué élu sur une liste distincte de celle des délégués titulaires et appelé à remplacer ce dernier en cas d’absence motivée, décès, démission, révocation, changement de catégorie professionnelle, résiliation du contrat de travail, perte des conditions pour être élu délégué.

Délégué syndical: Les délégués syndicaux sont des groupes libres de travailleurs qui ont pour rôles d’assurer la représentation de leur syndicat dans l’entreprise, tant envers l’employeur que le travailleur. Ils ont pour mission de présenter des revendications relatives à l’amélioration des conditions d’emploi, de travail, de rémunération, et de négocier les accords d’établissement. Ces revendications ne concernent pas l’application des conventions collectives, des prescriptions légales et réglementaires existantes, mais sont liées aux négociations devant aboutir au changement ou à la révision de ces conventions collectives ainsi que des existantes, prescriptions légales et réglementaires. Le délégué syndical est convoqué aux réunions que l’employeur doit organiser avec les délégués du personnel, il peut y prendre la parole.
Le délégué syndical n’est pas élu, il est désigné par syndicat et approuvé par les travailleurs de l’entreprise affilié à ce syndicat.

Démission: La démission est le fait pour un salarié de prendre l’initiative de rompre le rapport juridique de dépendance qui le lie à son employeur. La démission est une rupture du contrat de travail du fait du travailleur. Le principe en droit du travail est que la démission ne se présume pas. Elle doit être expresse et sans équivoque. La démission, pour être régulière doit se faire par écrit.

Départ négocié: Le départ négocié est souvent appelé rupture amiable. Ce mode de rupture intervient en général en dehors de tout litige, quand l’employeur et salarié souhaitent mettre fin au contrat par consentement.

Départ volontaire: Le départ volontaire s’inscrit dans un plan de départ volontaire qui consiste en la mise en place d’un dispositif permettant à certains salariés de rompre le lien contractuel avec l’employeur sous certaines conditions.

Dépenses de personnel: Les dépenses de personnel désignent la masse salariale et ses « périphériques » (formation professionnelle, prestations d’action sociale…), ainsi que les coûts de fonctionnement liés à la gestion du personnel (frais d’annonces, frais de recrutement, budget de fonctionnement du service du personnel).

Déplacement: Un déplacement désigne le fait de s’absenter à la fois de son domicile et de son lieu de travail habituel. Un déplacement n’est considéré comme étant professionnel ou effectué pour le compte d’une entreprise que lorsque l’objectif du déplacement ne touche pas ou peu la vie privée.

Source : Dictionnaire de la Paie – Kobena Alomo Emmanuel