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Réforme des impôts sur les traitements et salaires (ITS)

La présente communication est initiée en vue de soumettre au Gouvernement une proposition de réforme des impôts sur les traitements et salaires (ITS), s’inscrivant dans le cadre de la modernisation et la simplification du dispositif fiscal en Côte d’Ivoire, en particulier du mode de détermination des impôts sur les revenus des salariés, resté inchangé depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale.


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Régime fiscal applicable à l’indemnité de fin de CDD

Aux termes des dispositions de l’article 115 du Code Général des Impôts, l’impôt sur les traitements et salaires est dû sur les soldes, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères perçus par les salariés.


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