Politique de confidentialité et condition d'utilisation
Préambule
Côte d’ivoire Paie au capital de 1 000 000 F CFA, immatriculée au registre du commerce 2105823 P, dont le siège social est à Abidjan Cocody Riviera Golf Tour Niger, a développé un outil, accessible à l’adresse URL https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login (ci-après « l’Applicatif ») permettant exclusivement aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales, d’établir et de générer simplement et rapidement des bulletins de paie. Ils sont générés automatiquement par l’Applicatif, sur la base des données et des informations fournies par l’utilisateur, sans intervention, révision, modification ou contrôle de la part de Côte d’ivoire Paie.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, avant d’accepter les présentes conditions générales, de l’ensemble des informations utiles et déterminantes pour s’engager de manière libre et éclairée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités, finalités et détails de l’Applicatif et du service proposé par Côte d’ivoire Paie et avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité que l’Applicatif, son interface, son architecture, ses fonctionnalités et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation ainsi que les services sont conformes aux informations disponibles sur son site internet.
Côte d’ivoire Paie a publié sur son site Internet une "Aide en ligne" permettant de répondre aux principales interrogations des utilisateurs et dispose d’un service d’assistance joignable par téléphone, e-mail ou whatsapp. .
1. Définitions
« Applicatif » Désigne l’outil développé et édité par Côte d’ivoire Paie et accessible à l’adresse URL : https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login.
« Client » Désigne un professionnel, une personne morale ou personne physique majeure et capable, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME, et qui souscrit au Service proposé par Côte d’ivoire Paie via l’Applicatif.
« Compte Client » Désigne l’espace personnel et unique du Client au sein de l’Applicatif à partir duquel il peut notamment gérer ses informations personnelles, ses commandes et télécharger les documents qu’il a généré avec les informations fournies par ses soins.
« Conditions Générales » Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, y compris le préambule. Côte d’ivoire Paie se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables par le Client à l’adresse URL : https://cotedivoirepaie.ci/ciPaie/rh/public/politique-confidentialite. Dans le but de se prémunir contre tout litige ultérieur relatif à l'application des Conditions Générales par Côte d’ivoire Paie, l'inscription à l'Applicatif n’est possible que lorsque les Conditions Générales ont été lues et approuvées.
« Commande » Désigne la commande décrivant les Services achetés par le Client et ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles de la Commande, les stipulations de la Commande prévaudront par ordre de priorité.
« Partie(s) » Désigne Côte d’ivoire Paie et/ou le Client.
« Identifiant » Désigne l’adresse e-mail nécessaire à l'identification du Client sur l’Applicatif, non dissociable de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME.
« Mot de passe » Désigne la succession de caractères que le Client doit garder secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son Compte Client. « Services » Désigne la prestation de service commandée par le Client et fournie par Côte d’ivoire Paie dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif.
« Site » Désigne le site internet accessible à l’adresse https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login et permettant au Client d’accéder à l’Applicatif.
« Utilisateur » Désigne la personne physique, dirigeant ou salarié qui utilise l’Applicatif.
2. Objectif
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Côte d’ivoire Paie concède au Client, pour la durée de l’édition du bulletin de paie, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, un droit d’accès à l’Applicatif et aux Services rattachés.
L’Applicatif est hébergé par Côte d’ivoire Paie et est accessible par le Client à distance. Aucune copie de l’Applicatif, sous quelque forme que ce soit (notamment numérique ou matériel) n’est permise pour le Client.
Il est rappelé que le Service est exclusivement fourni à des Clients professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel dûment inscrit au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des PME.
3. Espace client
3.1 Création du Compte Client
Côte d’ivoire Paie met à la disposition du Client un espace dédié qui lui est strictement personnel (le Compte Client) à partir duquel il peut gérer ses informations personnelles, ses Commandes et télécharger les bulletins de paie qu’il a générée avec les informations fournies par ses soins.
Le Client garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne pour permettre la création de son Compte Client. Côte d’ivoire Paie se réserve le droit (i) de vérifier à tout moment l’exactitude des informations renseignées, (ii) de demander les justificatifs qu’elle jugera appropriés et (iii) de suspendre ou résilier l’accès du Client à son Compte Client, à l’Applicatif et aux Services rattachés en cas d’informations erronées, inexactes ou incomplètes transmises par le Client sans que celui-ci ne puisse prétendre ou réclamer une quelconque compensation ou réparation de quelle que nature que ce soit.
l’Identifiant et Mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client et du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et Mots de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à un tiers et à avertir immédiatement la Société en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son Identifiant et de son Mot de Passe. A défaut, toute opération effectuée sur l’Applicatif à partir de l’Identifiant et du Mot de passe du Client est réputée de manière irréfragable avoir été réalisée par le Client .
3.2 Obligations du Client
3.2.1 Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à utiliser l’Applicatif et les Services dans le respect des Conditions Générales, de la loi et des règlements applicables. En particulier, le Client s’engage à :
Il garantit à Côte d’ivoire Paie contre toute demande, réclamation, action de quelque nature que ce soit qui serait exercée à son encontre en cas de manquement du Client, ses dirigeants ou salariés, aux obligations stipulées au présent article et plus généralement au Contrat.
3.2.2 Le Client s’assure qu’il dispose du personnel qualifié (comptable ou gestionnaire de paie) pour utiliser l’Applicatif et les Services et notamment pour transmettre les informations et données pertinentes pour générer les bulletins de paie. Le Client veille à valider ou faire valider par un expert-comptable et/ou un gestionnaire de paie l’ensemble des traitements réalisés par l’Applicatif.
3.2.3 Le Client s’engage à payer le prix des Services dans les conditions et délais prévus dans la Commande ou, à défaut, dans les Conditions Générales.
4. Le service fourni par Côte d’ivoire Paie
4.1 Contenu du Service : édition de la fiche de Paie
Côte d’ivoire Paie met à la disposition des professionnels, personnes physiques ou personnes morales un Applicatif, accessible à l’adresse URL https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login qui permet :
Pendant toute la durée du Contrat, Côte d’ivoire Paie met à la disposition du Client une assistance joignable :
5.1 Entrée en vigueur / durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables jusqu’à la résiliation du Compte du Client intervenue pour quelle que raison que ce soit.
5.2 Annulation / réésiliation de la Commande
Sauf accord contraire exprès et écrit de Côte d’ivoire Paie, toute Commande du Client est définitive et ne peut en aucun cas être annulée ou résiliée. 5.3 Résiliation de l’accès à l’Applicatif
5.3.1 A l’initiative du Client : Le Client peut à tout moment résilier son accès à l’Applicatif en supprimant son Compte Client.
Le cas où le détenteur du compte ne fait plus partie de l’effectif de l’Entreprise cliente, le courrier de résiliation du Compte Client doit être adressé à Côte d’ivoire Paie. Il doit impérativement comporter l’adresse e-mail servant d’identification au Client, un extrait du Client, un justificatif d’identité de la personne signant le courrier et le cas échéant une copie de la procuration lui donnant pouvoir de résilier le Compte Client.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre au versement ou remboursement d’une quelconque somme au titre des Commandes en cours et non totalement exécutées à la date de résiliation effective de son Compte Client.
5.3.2 A l’initiative de Côte d’ivoire Paie : Côte d’ivoire Paie peut également suspendre ou résilier l’accès du Client à l’Applicatif, son Compte Client et aux Services commandés :
Le Client n’aura plus accès à l’Applicatif, aux Services et à toutes informations figurant dans son Compte Client.
6. Prix et paiement
Le Service commandé par le Client est facturé au prix 2.500 FCFA. Tarif en vigueur au moment de l’acceptation par le Client de la Commande. Le prix des Services s’entend hors taxes et est majoré de 18% lors de la validation de la Commande par le Client.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Les éléments de l’Applicatif et du Site inclus, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire, codes sources, programmes informatiques, logiciels, droits d’auteur ainsi que la présentation et l’architecture de l’Applicatif et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés à l’Applicatif et au Site sont la propriété exclusive de Côte d’ivoire Paie ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à Côte d’ivoire Paie.
Le Client reconnaît que le Contrat n’emporte pas transfert de propriété à son profit de l’un des droits de Côte d’ivoire Paie sur tout ou une partie de l’Applicatif, du Site et de leurs éléments, autres que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat et dans les limites fixées par celui-ci.
En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de Côte d’ivoire Paie sur l’Applicatif et le Site et plus généralement sur tout ou une partie de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Outre les engagements pris aux termes de l’article 3.2 des Conditions Générales, le Client s’interdit d’utiliser l’Applicatif et le Site à d’autres fins et de reproduire tout ou une partie des éléments composant l’Applicatif ou le Site.
La violation ou l’atteinte portée par le Client aux droits de la Côte d’ivoire Paie sur l’Applicatif et le Site autorise Côte d’ivoire Paie, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à suspendre immédiatement l’accès du Client à l’Applicatif, à son Compte Client et aux Services ou à résilier le Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêt qu’elle pourrait réclamer dans le cadre d’une action judiciaire pour contrefaçon.
Le Client se porte fort du respect de la présente clause par ses dirigeants et employés.
7.2 En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par l’Applicatif d’un droit de propriété intellectuelle antérieur, Côte d’ivoire Paie pourra à son choix et à ses frais (i) remplacer ou modifier l’Applicatif, (ii) obtenir une licence d’utilisation des droits du tiers au profit du Client afin de lui permettre d’utiliser l’Applicatif ou (iii) à défaut, si aucune des deux premières solutions n’est envisageable, résilier les Commandes et l’accès du Client à l’Applicatif.
8. Responsabilité
Côte d’ivoire Paie s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution du Service.
Côte d’ivoire Paie ne fournit au Client aucune garantie de conformité ou d’adéquation de l’Applicatif et du Service à ses besoins et objectifs spécifiques, le Client ayant notamment disposé de tout le temps et de toutes les informations utiles et nécessaires pour s’engager en connaissance de cause et vérifier au préalable l’adaptation de l’Applicatif et des Services à ses besoins.
Les bulletins de paie sont générés automatiquement par l’Applicatif sur la base des informations et données transmises par le Client, sans que Côte d’ivoire Paie n’intervienne à aucun moment pour les vérifier, contrôler, interpréter ou générer en lieu et place du Client. Le Client est par conséquent seul responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des données et informations qu’il transmet pour l’établissement des documents. Le Client renonce à ce titre à toute action, demande, réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Côte d’ivoire Paie et garantit et relève Côte d’ivoire Paie indemne de toute action des tiers à ce titre.
Côte d’ivoire Paie Paie n’est responsable que des dommages prévisibles et directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. En conséquence, Côte d’ivoire Paie n’est pas responsable des dommages imprévisibles, indirects matériels ou immatériels et/ou tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment perte de marge, perte de clients, diminution de chiffre d’affaires, non obtention d’un marché, atteinte à l’image et perte de données.
La responsabilité de Côte d’ivoire Paie est en tout état de cause expressément exclue :
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions et mesures utiles pour réduire et limiter son préjudice résultant du Contrat et de l’utilisation de l’Applicatif et des Services. A défaut, le Client engage sa responsabilité.
Les limitations de responsabilité définies au présent article continuent à s’appliquer après l’expiration ou la cessation du Contrat intervenue pour quelle que raison que ce soit.
Les Parties reconnaissent que le prix des Services reflète la répartition des risques découlant du Contrat et l’équilibre économique voulu par les Parties. Le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies au présent article.
En tout état de cause, toute action relative au Contrat initiée par l’une ou l’autre des Parties devra être portée devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an suivant la survenance de l’événement à l’origine du litige. Toute action initiée après l’expiration de ce délai sera considérée comme prescrite dans le Code civil ivoirien.
9. Données
9.1 Propriété des données
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble de ses informations et données. Leur transmission et leur utilisation au sein de l’Applicatif n’emporte pas transfert au profit de Côte d’ivoire Paie d’un quelconque droit sur ces données et informations.
Le Client est et demeure responsable de ses données et informations. Il déclare et garantit à la Société que les données et informations transmises et utilisées dans le cadre de l’Applicatif lui appartiennent ou lui ont été remises en accord avec leur propriétaire, sont licites et/ou ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit Côte d’ivoire Paie contre toute demande, réclamation ou action des tiers au titre de la transmission et l’utilisation de ses données et informations au sein de l’Applicatif.
9.2 Données personnelles
9.2.1 Données personnelles de l’Utilisateur
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Applicatif et de la fourniture des Services, Côte d’ivoire Paie est susceptible de collecter et traiter des données personnelles de l’Utilisateur. Côte d’ivoire Paie agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
9.2.2 Données personnelles traitées
Côte d’ivoire Paie est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, entité employeur, identifiants et mots de passe, historique de connexion à l’Applicatif, adresse IP de l’ordinateur, mode de connexion à Internet, système d’exploitation.
Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’en cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a pas accès aux données bancaires du Client. Celles-ci sont cryptées et transmises directement sur les serveurs sécurisés de l’établissement bancaire de Côte d’ivoire Paie.
Côte d’ivoire Paie peut être amenée à récolter des informations de navigation de l’Utilisateur via des cookies implantés sur l’ordinateur ou le terminal de réception (tablette, smartphone, etc) de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et l’Applicatif.
Si l’Utilisateur a accepté dans son navigateur l'enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.
L’accord de l’Utilisateur, lorsqu’il est nécessaire, est recueilli du fait de la poursuite de sa navigation sur le Site et l’Applicatif, après avoir lu le bandeau d'information affiché lors de sa première visite sur le Site.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins de créer, gérer l’espace dédié du Client et d’effectuer toutes opérations liées aux Services, vérifier le respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Générales, de communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution des Services, de lui adresser des informations commerciales portant sur les services proposés par la Société, de l’informer en cas d’évolution des Conditions Générales et des Services, de réaliser des statistiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’Applicatif, de maintenir l’Applicatif, résoudre les éventuels incidents techniques rencontrés et enfin respecter ses obligations légales et réglementaires.
10. Destinataires des données
Ont seuls accès aux données personnelles de l’Utilisateur (i) les salariés et dirigeants de Côte d’ivoire Paie intervenants dans le cadre de l’exécution du Contrat et plus généralement du fonctionnement de l’Applicatif et des Services et (ii) les éventuels sous-traitants de Côte d’ivoire Paie et notamment l’hébergeur et le prestataire pouvant assurer la maintenance de l’Applicatif.
10.1 Durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur
Côte d’ivoire Paie conserve les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées.
10.2 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, du droit d’accéder, de modifier, de demander l’effacement, de s’opposer, de retirer son consentement, de limiter le traitement de ses données personnelles, de demander la portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à Côte d’ivoire Paie à l'adresse électronique suivante : infos@cotedivoirepaie.ci .
Côte d’ivoire Paie se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaîtrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique, qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des données personnelles de toute personne utilisant l’Applicatif ou pour de justes motifs. Côte d’ivoire Paie s’engage à informer les Utilisateurs et le Client en cas de violation de leurs données personnelles.
10.3 Données personnelles des salariés du Client
Dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif et des Services, le Client est amené à communiquer à Côte d’ivoire Paie des données personnelles relatives à ses salariés. Côte d’ivoire Paie agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
10.4 Données personnelles et personnes concernées
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client est amené à transmettre et utiliser au sein de l’Applicatif les données personnelles de ses salariés suivantes : nom, prénom, adresse, code postal et ville de résidence, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, toute information relative à son emploi (tel que notamment : sa date d’embauche, éléments de sa rémunération, etc).
10.5 Durée, nature et finalités des opérations de traitement
Les données personnelles sont transmises par le Client à Côte d’ivoire Paie qui réalise les opérations suivantes : hébergement, consultation, utilisation, extraction, sauvegarde, cryptage, chiffrement, anonymisation, et transmission.
Ces opérations sont réalisées pendant la durée du Contrat stipulée à l’article 5 des Conditions Générales aux fins exclusivement (i) de permettre au Client d’utiliser l’Applicatif et bénéficier du Service et notamment de procéder à l’établissement et l’édition des bulletins de paie de ses salariés et de permettre à Côte d’ivoire Paie de respecter ses obligations contractuelles, légales et réglementaires et de conserver la preuve de la bonne exécution de ses obligations en cas d’éventuel contentieux.
11. Loi applicable / Litige
Le Contrat est soumis à la loi ivoirienne.
En cas de litige qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et les suites du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour le ressort du siège social de Côte d’ivoire Paie, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente et appel en garantie.
Côte d’ivoire Paie au capital de 1 000 000 F CFA, immatriculée au registre du commerce 2105823 P, dont le siège social est à Abidjan Cocody Riviera Golf Tour Niger, a développé un outil, accessible à l’adresse URL https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login (ci-après « l’Applicatif ») permettant exclusivement aux professionnels, personnes physiques ou personnes morales, d’établir et de générer simplement et rapidement des bulletins de paie. Ils sont générés automatiquement par l’Applicatif, sur la base des données et des informations fournies par l’utilisateur, sans intervention, révision, modification ou contrôle de la part de Côte d’ivoire Paie.
Le Client reconnaît avoir eu connaissance, avant d’accepter les présentes conditions générales, de l’ensemble des informations utiles et déterminantes pour s’engager de manière libre et éclairée.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des fonctionnalités, finalités et détails de l’Applicatif et du service proposé par Côte d’ivoire Paie et avoir pu librement vérifier, sous sa responsabilité que l’Applicatif, son interface, son architecture, ses fonctionnalités et les technologies mises en œuvre ou requises pour son utilisation ainsi que les services sont conformes aux informations disponibles sur son site internet.
Côte d’ivoire Paie a publié sur son site Internet une "Aide en ligne" permettant de répondre aux principales interrogations des utilisateurs et dispose d’un service d’assistance joignable par téléphone, e-mail ou whatsapp. .
1. Définitions
« Applicatif » Désigne l’outil développé et édité par Côte d’ivoire Paie et accessible à l’adresse URL : https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login.
« Client » Désigne un professionnel, une personne morale ou personne physique majeure et capable, inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME, et qui souscrit au Service proposé par Côte d’ivoire Paie via l’Applicatif.
« Compte Client » Désigne l’espace personnel et unique du Client au sein de l’Applicatif à partir duquel il peut notamment gérer ses informations personnelles, ses commandes et télécharger les documents qu’il a généré avec les informations fournies par ses soins.
« Conditions Générales » Désigne les présentes conditions générales d’utilisation, y compris le préambule. Côte d’ivoire Paie se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales et s’engage à en informer le Client. Les Conditions Générales en vigueur sont consultables par le Client à l’adresse URL : https://cotedivoirepaie.ci/ciPaie/rh/public/politique-confidentialite. Dans le but de se prémunir contre tout litige ultérieur relatif à l'application des Conditions Générales par Côte d’ivoire Paie, l'inscription à l'Applicatif n’est possible que lorsque les Conditions Générales ont été lues et approuvées.
« Commande » Désigne la commande décrivant les Services achetés par le Client et ses éventuels avenants. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles de la Commande, les stipulations de la Commande prévaudront par ordre de priorité.
« Partie(s) » Désigne Côte d’ivoire Paie et/ou le Client.
« Identifiant » Désigne l’adresse e-mail nécessaire à l'identification du Client sur l’Applicatif, non dissociable de son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME.
« Mot de passe » Désigne la succession de caractères que le Client doit garder secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son Compte Client. « Services » Désigne la prestation de service commandée par le Client et fournie par Côte d’ivoire Paie dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif.
« Site » Désigne le site internet accessible à l’adresse https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login et permettant au Client d’accéder à l’Applicatif.
« Utilisateur » Désigne la personne physique, dirigeant ou salarié qui utilise l’Applicatif.
2. Objectif
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Côte d’ivoire Paie concède au Client, pour la durée de l’édition du bulletin de paie, à titre personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, un droit d’accès à l’Applicatif et aux Services rattachés.
L’Applicatif est hébergé par Côte d’ivoire Paie et est accessible par le Client à distance. Aucune copie de l’Applicatif, sous quelque forme que ce soit (notamment numérique ou matériel) n’est permise pour le Client.
Il est rappelé que le Service est exclusivement fourni à des Clients professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des PME, à l’exclusion de toute autre personne. En conséquence, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel dûment inscrit au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des PME.
3. Espace client
3.1 Création du Compte Client
Côte d’ivoire Paie met à la disposition du Client un espace dédié qui lui est strictement personnel (le Compte Client) à partir duquel il peut gérer ses informations personnelles, ses Commandes et télécharger les bulletins de paie qu’il a générée avec les informations fournies par ses soins.
Le Client garantit l’exactitude, la validité et le caractère complet des informations qu’il renseigne pour permettre la création de son Compte Client. Côte d’ivoire Paie se réserve le droit (i) de vérifier à tout moment l’exactitude des informations renseignées, (ii) de demander les justificatifs qu’elle jugera appropriés et (iii) de suspendre ou résilier l’accès du Client à son Compte Client, à l’Applicatif et aux Services rattachés en cas d’informations erronées, inexactes ou incomplètes transmises par le Client sans que celui-ci ne puisse prétendre ou réclamer une quelconque compensation ou réparation de quelle que nature que ce soit.
l’Identifiant et Mot de passe du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client et du maintien de la confidentialité de ses Identifiants et Mots de passe. Il s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à un tiers et à avertir immédiatement la Société en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de son Identifiant et de son Mot de Passe. A défaut, toute opération effectuée sur l’Applicatif à partir de l’Identifiant et du Mot de passe du Client est réputée de manière irréfragable avoir été réalisée par le Client .
3.2 Obligations du Client
3.2.1 Le Client s’engage pendant toute la durée du Contrat à utiliser l’Applicatif et les Services dans le respect des Conditions Générales, de la loi et des règlements applicables. En particulier, le Client s’engage à :
- Utiliser l’Applicatif et les Services conformément à sa destination exclusive, à savoir : l’édition et la gestion de la paie dans un cadre strictement professionnel. Toute autre utilisation autorisera la Société à suspendre et/ou résilier immédiatement l’accès du Client à l’Applicatif, à son Compte Client et aux Services, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer ;
- Ne pas en faire un usage contraire à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;
- Ne pas saisir, transmettre, renseigner ou communiquer via ou au sein de l’Applicatif des données et informations à caractère illicite, injurieux, diffamatoire, mensonger, menaçant, incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la discrimination d’une personne en raison de son appartenance à une ethnie, une religion, une race ou du fait de son sexe, son orientation sexuelle ou son handicap, incitant à commettre une contravention, un délit ou un crime ou portant atteinte à la vie privée, à l’image de tiers, au secret des correspondances et plus généralement aux droits des tiers ;
- Signaler immédiatement à Côte d’ivoire Paie tout dysfonctionnement de l’Applicatif ou tout contenu qui vous paraîtrait ne pas respecter les dispositions des Conditions Générales.
Il garantit à Côte d’ivoire Paie contre toute demande, réclamation, action de quelque nature que ce soit qui serait exercée à son encontre en cas de manquement du Client, ses dirigeants ou salariés, aux obligations stipulées au présent article et plus généralement au Contrat.
3.2.2 Le Client s’assure qu’il dispose du personnel qualifié (comptable ou gestionnaire de paie) pour utiliser l’Applicatif et les Services et notamment pour transmettre les informations et données pertinentes pour générer les bulletins de paie. Le Client veille à valider ou faire valider par un expert-comptable et/ou un gestionnaire de paie l’ensemble des traitements réalisés par l’Applicatif.
3.2.3 Le Client s’engage à payer le prix des Services dans les conditions et délais prévus dans la Commande ou, à défaut, dans les Conditions Générales.
4. Le service fourni par Côte d’ivoire Paie
4.1 Contenu du Service : édition de la fiche de Paie
Côte d’ivoire Paie met à la disposition des professionnels, personnes physiques ou personnes morales un Applicatif, accessible à l’adresse URL https://cotedivoirepaie.ci/bulletin-de-paie/public/login qui permet :
- D’établir et de générer un bulletin de paie selon la période souhaitée ;
- D’accéder à un espace Client, où est stocké toutes les informations saisies sur la structure et les salariés (y compris la liste des bulletins de salaire déjà générés).
Pendant toute la durée du Contrat, Côte d’ivoire Paie met à la disposition du Client une assistance joignable :
- Via le formulaire de contact en ligne sur le Site;
- par téléphone au (+225) 07 07 56 47 46 (prix d’un appel local 0,50 FCFA/min) : le service est joignable du Lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00;
- Via le tchat accessible depuis le Site le service est joignable du Lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00. L’assistance de Côte d’ivoire Paie couvre l’assistance technique (notamment les questions relatives à l’utilisation et aux fonctionnalités de l’Applicatif, aux évolutions de l’Applicatif) et l’assistance commerciale.
5.1 Entrée en vigueur / durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le Client et demeurent applicables jusqu’à la résiliation du Compte du Client intervenue pour quelle que raison que ce soit.
5.2 Annulation / réésiliation de la Commande
Sauf accord contraire exprès et écrit de Côte d’ivoire Paie, toute Commande du Client est définitive et ne peut en aucun cas être annulée ou résiliée. 5.3 Résiliation de l’accès à l’Applicatif
5.3.1 A l’initiative du Client : Le Client peut à tout moment résilier son accès à l’Applicatif en supprimant son Compte Client.
Le cas où le détenteur du compte ne fait plus partie de l’effectif de l’Entreprise cliente, le courrier de résiliation du Compte Client doit être adressé à Côte d’ivoire Paie. Il doit impérativement comporter l’adresse e-mail servant d’identification au Client, un extrait du Client, un justificatif d’identité de la personne signant le courrier et le cas échéant une copie de la procuration lui donnant pouvoir de résilier le Compte Client.
En aucun cas, le Client ne pourra prétendre au versement ou remboursement d’une quelconque somme au titre des Commandes en cours et non totalement exécutées à la date de résiliation effective de son Compte Client.
5.3.2 A l’initiative de Côte d’ivoire Paie : Côte d’ivoire Paie peut également suspendre ou résilier l’accès du Client à l’Applicatif, son Compte Client et aux Services commandés :
- En cas de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles issues des Conditions générales et/ou de ses obligations légales et réglementaires, Côte d’ivoire Paie se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client à son Compte Client et aux Services.
- En cas d’inactivité du Client sur son Compte Client et/ou en l’absence de Commande passée par le Client pendant plus de trois (3) mois.
- Dans tous les autres cas spécifiquement prévus dans les autres stipulations des Conditions Générales et dans les conditions qui y sont stipulées.
Le Client n’aura plus accès à l’Applicatif, aux Services et à toutes informations figurant dans son Compte Client.
6. Prix et paiement
Le Service commandé par le Client est facturé au prix 2.500 FCFA. Tarif en vigueur au moment de l’acceptation par le Client de la Commande. Le prix des Services s’entend hors taxes et est majoré de 18% lors de la validation de la Commande par le Client.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Les éléments de l’Applicatif et du Site inclus, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire, codes sources, programmes informatiques, logiciels, droits d’auteur ainsi que la présentation et l’architecture de l’Applicatif et plus généralement les droits de propriété intellectuelle et industrielle liés à l’Applicatif et au Site sont la propriété exclusive de Côte d’ivoire Paie ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à Côte d’ivoire Paie.
Le Client reconnaît que le Contrat n’emporte pas transfert de propriété à son profit de l’un des droits de Côte d’ivoire Paie sur tout ou une partie de l’Applicatif, du Site et de leurs éléments, autres que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat et dans les limites fixées par celui-ci.
En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de Côte d’ivoire Paie sur l’Applicatif et le Site et plus généralement sur tout ou une partie de ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Outre les engagements pris aux termes de l’article 3.2 des Conditions Générales, le Client s’interdit d’utiliser l’Applicatif et le Site à d’autres fins et de reproduire tout ou une partie des éléments composant l’Applicatif ou le Site.
La violation ou l’atteinte portée par le Client aux droits de la Côte d’ivoire Paie sur l’Applicatif et le Site autorise Côte d’ivoire Paie, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, à suspendre immédiatement l’accès du Client à l’Applicatif, à son Compte Client et aux Services ou à résilier le Contrat, sans préjudice des éventuels dommages et intérêt qu’elle pourrait réclamer dans le cadre d’une action judiciaire pour contrefaçon.
Le Client se porte fort du respect de la présente clause par ses dirigeants et employés.
7.2 En cas de réclamation d’un tiers portant sur la contrefaçon par l’Applicatif d’un droit de propriété intellectuelle antérieur, Côte d’ivoire Paie pourra à son choix et à ses frais (i) remplacer ou modifier l’Applicatif, (ii) obtenir une licence d’utilisation des droits du tiers au profit du Client afin de lui permettre d’utiliser l’Applicatif ou (iii) à défaut, si aucune des deux premières solutions n’est envisageable, résilier les Commandes et l’accès du Client à l’Applicatif.
8. Responsabilité
Côte d’ivoire Paie s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution du Service.
Côte d’ivoire Paie ne fournit au Client aucune garantie de conformité ou d’adéquation de l’Applicatif et du Service à ses besoins et objectifs spécifiques, le Client ayant notamment disposé de tout le temps et de toutes les informations utiles et nécessaires pour s’engager en connaissance de cause et vérifier au préalable l’adaptation de l’Applicatif et des Services à ses besoins.
Les bulletins de paie sont générés automatiquement par l’Applicatif sur la base des informations et données transmises par le Client, sans que Côte d’ivoire Paie n’intervienne à aucun moment pour les vérifier, contrôler, interpréter ou générer en lieu et place du Client. Le Client est par conséquent seul responsable de l’exactitude, l’exhaustivité et la véracité des données et informations qu’il transmet pour l’établissement des documents. Le Client renonce à ce titre à toute action, demande, réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de Côte d’ivoire Paie et garantit et relève Côte d’ivoire Paie indemne de toute action des tiers à ce titre.
Côte d’ivoire Paie Paie n’est responsable que des dommages prévisibles et directs résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. En conséquence, Côte d’ivoire Paie n’est pas responsable des dommages imprévisibles, indirects matériels ou immatériels et/ou tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment perte de marge, perte de clients, diminution de chiffre d’affaires, non obtention d’un marché, atteinte à l’image et perte de données.
La responsabilité de Côte d’ivoire Paie est en tout état de cause expressément exclue :
- Du fait des vitesses d’accès à l’Applicatif et aux Services, des temps d’ouverture de l’Applicatif, de la suspension ou de l’impossibilité d’accès à l’Applicatif, du temps de transmission des données et des documents compte tenu de la nature même d’Internet et des réseaux de télécommunication fixe ou mobile résultant de problèmes de perturbation et de ralentissement du réseau Internet et de la couverture de téléphonie fixe et mobile ;
- En cas de coupure de courant électrique chez le Client ;
- En cas de coupure par l’opérateur du Client à son accès à Internet ou à son service de téléphonie ;
- En cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique non imputable à la Société pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension de l’accès à l’Applicatif et de tout ou partie des Services ;
- En cas de faute, négligence, violation ou manquement du Client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles issues du Contrat ;
- En cas d’utilisation de l’Applicatif et des Services de manière non conforme aux dispositions du Contrat.
Le Client s’engage à prendre toutes les précautions et mesures utiles pour réduire et limiter son préjudice résultant du Contrat et de l’utilisation de l’Applicatif et des Services. A défaut, le Client engage sa responsabilité.
Les limitations de responsabilité définies au présent article continuent à s’appliquer après l’expiration ou la cessation du Contrat intervenue pour quelle que raison que ce soit.
Les Parties reconnaissent que le prix des Services reflète la répartition des risques découlant du Contrat et l’équilibre économique voulu par les Parties. Le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies au présent article.
En tout état de cause, toute action relative au Contrat initiée par l’une ou l’autre des Parties devra être portée devant les juridictions compétentes dans un délai maximum d’un (1) an suivant la survenance de l’événement à l’origine du litige. Toute action initiée après l’expiration de ce délai sera considérée comme prescrite dans le Code civil ivoirien.
9. Données
9.1 Propriété des données
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble de ses informations et données. Leur transmission et leur utilisation au sein de l’Applicatif n’emporte pas transfert au profit de Côte d’ivoire Paie d’un quelconque droit sur ces données et informations.
Le Client est et demeure responsable de ses données et informations. Il déclare et garantit à la Société que les données et informations transmises et utilisées dans le cadre de l’Applicatif lui appartiennent ou lui ont été remises en accord avec leur propriétaire, sont licites et/ou ne portent pas atteinte aux droits des tiers. Le Client garantit Côte d’ivoire Paie contre toute demande, réclamation ou action des tiers au titre de la transmission et l’utilisation de ses données et informations au sein de l’Applicatif.
9.2 Données personnelles
9.2.1 Données personnelles de l’Utilisateur
Dans le cadre de la mise à disposition de l’Applicatif et de la fourniture des Services, Côte d’ivoire Paie est susceptible de collecter et traiter des données personnelles de l’Utilisateur. Côte d’ivoire Paie agit dans ce cadre en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
9.2.2 Données personnelles traitées
Côte d’ivoire Paie est amenée à collecter les données personnelles de l’Utilisateur suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, fonction, entité employeur, identifiants et mots de passe, historique de connexion à l’Applicatif, adresse IP de l’ordinateur, mode de connexion à Internet, système d’exploitation.
Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’en cas de paiement par carte bancaire, la Société n’a pas accès aux données bancaires du Client. Celles-ci sont cryptées et transmises directement sur les serveurs sécurisés de l’établissement bancaire de Côte d’ivoire Paie.
Côte d’ivoire Paie peut être amenée à récolter des informations de navigation de l’Utilisateur via des cookies implantés sur l’ordinateur ou le terminal de réception (tablette, smartphone, etc) de l’Utilisateur lors de sa navigation sur le Site et l’Applicatif.
Si l’Utilisateur a accepté dans son navigateur l'enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus qu’il a consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de son terminal.
L’accord de l’Utilisateur, lorsqu’il est nécessaire, est recueilli du fait de la poursuite de sa navigation sur le Site et l’Applicatif, après avoir lu le bandeau d'information affiché lors de sa première visite sur le Site.
Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées uniquement aux fins de créer, gérer l’espace dédié du Client et d’effectuer toutes opérations liées aux Services, vérifier le respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Générales, de communiquer avec le Client dans le cadre de l’exécution des Services, de lui adresser des informations commerciales portant sur les services proposés par la Société, de l’informer en cas d’évolution des Conditions Générales et des Services, de réaliser des statistiques afin d’améliorer le fonctionnement de l’Applicatif, de maintenir l’Applicatif, résoudre les éventuels incidents techniques rencontrés et enfin respecter ses obligations légales et réglementaires.
10. Destinataires des données
Ont seuls accès aux données personnelles de l’Utilisateur (i) les salariés et dirigeants de Côte d’ivoire Paie intervenants dans le cadre de l’exécution du Contrat et plus généralement du fonctionnement de l’Applicatif et des Services et (ii) les éventuels sous-traitants de Côte d’ivoire Paie et notamment l’hébergeur et le prestataire pouvant assurer la maintenance de l’Applicatif.
10.1 Durée de conservation des données personnelles de l’Utilisateur
Côte d’ivoire Paie conserve les données pour la durée strictement nécessaire aux finalités décrites au présent article. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées.
10.2 Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose à tout moment, sous réserve de justifier de son identité, du droit d’accéder, de modifier, de demander l’effacement, de s’opposer, de retirer son consentement, de limiter le traitement de ses données personnelles, de demander la portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à Côte d’ivoire Paie à l'adresse électronique suivante : infos@cotedivoirepaie.ci .
Côte d’ivoire Paie se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaîtrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique, qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des données personnelles de toute personne utilisant l’Applicatif ou pour de justes motifs. Côte d’ivoire Paie s’engage à informer les Utilisateurs et le Client en cas de violation de leurs données personnelles.
10.3 Données personnelles des salariés du Client
Dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif et des Services, le Client est amené à communiquer à Côte d’ivoire Paie des données personnelles relatives à ses salariés. Côte d’ivoire Paie agit dans ce cadre en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement au sens de la loi et la réglementation en vigueur.
10.4 Données personnelles et personnes concernées
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client est amené à transmettre et utiliser au sein de l’Applicatif les données personnelles de ses salariés suivantes : nom, prénom, adresse, code postal et ville de résidence, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, toute information relative à son emploi (tel que notamment : sa date d’embauche, éléments de sa rémunération, etc).
10.5 Durée, nature et finalités des opérations de traitement
Les données personnelles sont transmises par le Client à Côte d’ivoire Paie qui réalise les opérations suivantes : hébergement, consultation, utilisation, extraction, sauvegarde, cryptage, chiffrement, anonymisation, et transmission.
Ces opérations sont réalisées pendant la durée du Contrat stipulée à l’article 5 des Conditions Générales aux fins exclusivement (i) de permettre au Client d’utiliser l’Applicatif et bénéficier du Service et notamment de procéder à l’établissement et l’édition des bulletins de paie de ses salariés et de permettre à Côte d’ivoire Paie de respecter ses obligations contractuelles, légales et réglementaires et de conserver la preuve de la bonne exécution de ses obligations en cas d’éventuel contentieux.
11. Loi applicable / Litige
Le Contrat est soumis à la loi ivoirienne.
En cas de litige qui pourrait naître concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, la fin, les conséquences et les suites du Contrat, les Parties tenteront de trouver une solution amiable pour y mettre fin. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour le ressort du siège social de Côte d’ivoire Paie, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, demande incidente et appel en garantie.
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